Présentation

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire

Les activités du notaire sont essentiellement soumises à un tarif dit "réglementé" national fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. (loi n°2015-990 du 6 août 2015, décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016). Cette rémunération est appelée "émoluments" qui peuvent être :

  • proportionnels. Ils sont calculés à partir d'un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l'opération énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l'acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
  • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

Font exception à cette règle ses prestations en qualité de conseil ou à l'occasion de la rédaction d'actes dits « du secteur libre ».
Le tarif réglementé est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l'opération.



Cas particulier : les remises

Depuis le décret du 26 février 2016, un office notarial peut pratiquer une remise sur le montant de ses émoluments réglementés dans la limite d'un plafond réglementaire, au-delà d'une certaine tranche d'assiette.

La possibilité de bénéficier d'une remise

Chaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une « remise », sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients.
Cette possibilité fait l'objet d'un encadrement très précis.

Dans quels cas une remise peut-elle être consentie ?
  • Elle n'est possible que pour les prestations qui font l'objet d'une rémunération tarifée proportionnelle.
  • Elle ne s'applique que pour les différentes tranches d'assiette supérieures à 150 000€ de la valeur du bien ou du droit.
  • La remise ne peut pas dépasser un taux de 10% de ces tranches d'assiette.

NB : Pour les prestations portant sur la mutation ou le financement d'immeubles à usage non résidentiel (bureaux ou ensembles industriels…) ou pour l'ensemble des immeubles relevant de la législation sur les logements sociaux ou encore pour les prestations portant sur certaines mutations à titre gratuit d'entreprises (pactes Dutreil), la remise peut dépasser 10% pour les différentes tranches d'assiette supérieures à 10M€. Le taux ne peut jamais dépasser 40% sur ces tranches.

Qui décide de la remise et de son taux et comment ?
  • Il appartient au notaire de décider par catégorie de prestations d'appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu'il choisit, sous réserve d'appliquer les règles mentionnées ci-dessus.
  • Ce taux sera garanti à tous les clients qui s'adressent à lui pour un acte de même catégorie ; en revanche, une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client.
  • Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site Internet, s'il en dispose, les taux de remise pratiqués par catégorie d'actes et tranches d'assiette ;
  • Dès lors qu'il respecte cette obligation d'information, le notaire peut modifier pour de nouveaux dossiers les taux de remise qu'il pratique.
Que se passe-t-il lorsque plusieurs notaires interviennent dans un dossier ?

En cas d'intervention de deux ou plusieurs notaires sur une même prestation, chaque notaire applique au client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient.

Les remises pratiquées par le réseau Nota GROUP

Les études du réseau Nota GROUP pratiquent les remises d'honoraires autorisées par la Loi Macron pour les actes et périodes suivants :

Les ventes immobilières - Apport immobilier en société

Durée de validité du 15 08 2017 jusqu'à modification

Pour les biens à usage résidentiel, la remise consentie par les études du Réseau Nota GROUP est de  10% des émoluments pour les tranches comprises entre 1.000.000€ et 10.000.000€ et de 40% au-delà pour les biens à usage non résidentiel

Les actes de famille

Durée de validité du 15 08 2017 jusqu'à modification

Pour les donations et donations-partages.
La remise consentie par les études du Réseau Nota GROUP est de  10%  pour les opérations portant sur l'attribution de biens (hors sommes d'argent et valeurs mobilières cotées) ayant une valeur supérieure à 300.000 €.

Les transmissions d'entreprise

Durée de validité du 15 08 2017 jusqu'à modification

REMISE SUR LES HONORAIRES DUS EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE SOUMISE A UN PACTE DUTREIL
La remise consentie par les études du Réseau Nota GROUP est de 40% pour les opérations supérieures ou égales à 10.000.000 €

Les actes de mainlevées (biens à usage non résidentiel)

Durée de validité du 15 08 2017 jusqu'à modification

La remise consentie par les études du Réseau Nota GROUP est de 40% à partir d'une assiette de 10.000.000€

NB Les cotisations des instances professionnelles, qui restent à la charge des clients, doivent être déduites de la remise accordée par l'étude.



Les honoraires de négociation

De 0 à 80.000€ : 4.700€
Au-delà de 80.000€ : 6%



Copie de pièces : frais de recherche-copie-expédition

Le coût de la recherche-copie-expédition d'un document est de 20€ HT par document requis.
Cette somme sera extournée à la signature de l'acte si votre demande est suivie de l'ouverture d'un dossier à l'étude.

Les copies ne peuvent être adressées qu'aux parties à l'acte dont la copie est demandée. Aussi, une demande écrite accompagnée de la copie de votre pièce d'identité sera nécessaire.
Une facture vous sera adressée.

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Réseau Nota GROUP, les notaires sûrement et pour longtemps !